Définition du pacte d’associés
Un pacte d’associés correspond aux conventions extra-statutaires destinées à organiser, parfois pour une longue période, le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital social de la startup.
Tous les associés (ou actionnaires) de la startup ou une partie d’entre eux peuvent conclure un pacte d’associés.
Les clauses tournent autour de deux axes principaux :
- l’attribution aux minoritaires des moyens d’intervenir dans la gestion de la startup,
- l’organisation d’une procédure de sortie de la société pouvant profiter à tout actionnaire partie au pacte.
Votre startup est naturellement concernée par les clauses d’un tel pacte dans la mesure où sa croissance attendue nécessitera probablement des apports financiers pouvant diluer les fondateurs. Inversement, des investisseurs souhaiteront prévoir en amont leur sortie par la vente de leurs actions.
La société par actions simplifiée (SAS), contrairement aux autres formes juridiques, permet d’intégrer ces objectifs au sein des statuts mêmes. En revanche, certaines conventions peuvent avoir une durée limitée si bien que leur intégration dans les statuts pourrait s’avérer inopportune. Par ailleurs, certains associés souhaitent garder secret le contenu de leurs accords.
Contenu du pacte d’associés
Il convient de rappeler que le contenu du pacte est déterminé librement par les parties. Bien évidemment, sa rédaction doit respecter les règles de droit commun de validité des contrats et ne pas se heurter à une règle d’ordre public du régime des sociétés.
Clauses générales
Durée du pacte
Les parties ont naturellement intérêt à fixer une durée au pacte d’associés. A défaut, ce dernier est à durée indéterminée, chaque partie pouvant le résilier unilatéralement (sauf mauvaise foi ou à contretemps).
Règlement des différends
Les parties signataires du pacte d’associés peuvent décider que les litiges auxquels il pourrait donner lieu, concernant notamment son interprétation, sa validité, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une procédure d’arbitrage par une clause stipulée clairement dans le pacte d’associés et qui les oblige à porter le litige devant les arbitres choisis par elles.
Les parties peuvent aussi prévoir de faire appel à des procédures de règlement amiable de leurs litiges (médiation, conciliation ou convention de procédure participative régie par les articles 2062 à 2068 du Code civil).
Engagement de non-concurrence
Les associés du pacte, ou certains d’entre eux, s’engagent parfois à ne s’intéresser à des activités de même nature que celles développées par la société, voire à ne pas acquérir de participations dans des sociétés concurrentes. Cet engagement est fréquemment indispensable pour une startup.
Clauses relatives à la gestion de la société
Les clauses les plus significatives concernent le droit de vote de la startup. Elles prévoient par exemple l’unanimité ou un droit de veto pour des décisions importantes.
Clauses relatives à l’actionnariat
Clauses financières
Ces clauses ont vocation à protéger les minoritaires de la startup. Elles se rencontrent dans les domaines suivants :
- Répartition des bénéfices
Il s’agit d’assurer un dividende aux minoritaires, les majoritaires s’engageant notamment à la distribution d’un premier dividende si les bénéfices le permettent.
- Droit de souscription
En cas d’augmentation de capital, les minoritaires de la startup se voient reconnaitre un droit prioritaire de souscription jusqu’à un certain seuil, souvent pour maintenir leur participation au même niveau (clause dite anti-dilution) ou un droit préférentiel aux mêmes conditions que celles offertes par un investisseur financier.
- Stabilité des capitaux propres
Les associés majoritaires s’engagent, si les capitaux propres deviennent inférieurs à une fraction déterminée du capital social, à régulariser le montant de ces capitaux d’une valeur au moins égale.
- Droit à la consolidation
Les associés minoritaires de la startup obtiennent le droit de consolider leurs participations inférieures au seuil de 20% des droits de vote constitutif de la présomption d’influence notable imposant l’établissement de comptes consolidés (art. L 233-16 s).
Clauses de sortie
La sortie d’un actionnaires est l’objet de la plus vive attention de la part des membres d’un pacte, qui règlent cette éventualité par des modalités fort diverses destinées à assurer leur contrôle sur les cessions et à permettre la rupture du pacte.
- Clause de contrôle des cessions
Ces dispositions ont pour finalité de permettre aux associés de référence de maintenir la position qu’ils détiennent dans la startup au moment de la conclusion du pacte.
- Clauses de préemption
Les clauses de préemption accordent aux associés ou à certains d’entre eux le droit d’acheter en priorité les titres dont la cession est envisagée.
- Clauses d’inaliénabilité
Ces clauses permettent d’organiser le blocage des actions que les parties détiennent ou viendront à détenir dans le cadre d’un programme d’intéressement au capital par attributions d’actions gratuites ou levées de stock-options.
- Clauses de limitation des participations
Pour conserver l’équilibre entre les participations, des membres du pacte, minoritaires en principe, mais parfois également majoritaires, s’engagent à ne pas acquérir de nouvelles actions au-delà d’un seuil déterminé.
- Clause de maintien du niveau de participation
Pour assurer la pérennité des équilibres en présence, les parties s’engagent à maintenir leur niveau de participation, le cas échéant avec droit de sortie conjointe, en cas de non-respect de cet engagement.
- Clauses de rupture
Ces clauses permettent à chaque membre du pacte de se dégager de la startup par la cession de ses actions à l’autre membre qui est tenu de les lui acheter.
En définitive, la rédaction des statuts de votre startup, mais également celle d’un éventuel pacte d’associés mérite une attention toute particulière. Notre cabinet saura vous assister efficacement dans cette démarche !