Le choix d’une forme juridique adaptée à votre start-up

Le choix de la forme juridique (SAS, SARL, SA…) va conditionner le statut social du ou des dirigeants de l’entreprise ; assimilé salarié ou travailleur non salarié, et les modalités de gestion de l’entreprise (gérant, comité de directeur, conseil de surveillance, président, directeur général).

Les porteurs du projet doivent prendre cette décision lors de la création de l’entreprise.

La forme juridique de votre start-up pourra exceptionnellement être modifiée ultérieurement en respectant un formalisme. Un commissaire à la transformation devra souvent intervenir.

La Société par Actions Simplifiée (SAS)

L’intervention de financeurs en capital nécessitera souvent le recours à la forme de Société par Actions Simplifiée (SAS), une solution souple et modulable. Les dirigeants de votre start-up (président, directeur généraux) auront le statut de travailleur salarié (avec bulletin de salaire). La Direction pourra être pilotée en lien avec un comité de direction. Un pacte d’actionnaire pourra prévoir certaines règles entre actionnaires (condition de sortie, prix de cession…). Extra-statutaire, ce pacte ne sera pas public et restera donc confidentiel.

La Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Le choix de la forme société à responsabilité limitée (SARL), dirigée par un ou plusieurs gérants, pourra donner à ceux-ci :

• le statut social de travailleur non salarié (TNS, sans bulletin de salaire, dépendant du RSI, puis de l’Urssaf) lorsque le gérant ou l’ensemble des gérants possèdent plus de la moitié des parts sociales,
• le statut social d’assimilé salarié dans le cas contraire.

Cette forme juridique très légère est souvent adoptée pour le choix de son régime social.

Contrairement aux idées largement répandues, le régime social TNS est plutôt apprécié, car le revenu net du dirigeant est souvent accru. Cependant, cet avantage est obtenu au détriment du niveau de prestations sociales inférieur (retraite, indemnité journalière). La souscription d’un contrat de prévoyance ou de retraite facultatif permettra de compléter sa couverture sociale. Les cotisations sociales sont également versées avec un décalage dans le temps; aussi, le dirigeant doit être parfaitement conseillé, car il lui faut prévoir le paiement de ces cotisations en décalage avec la perception des appointements correspondants.

Autres formes juridiques : Société Anonyme (SA), Société en Nom Collectif (SNC), Société Civile (SC)

D’autres choix de formes juridiques peuvent également être adoptées pour différentes raisons (société anonyme, société en nom collectif, société civile…). On pourra notamment citer des raisons fiscales (transparence fiscale) ou pour éviter de recourir à un commissaire aux apports…

La création de votre start-up

VISIO Expertise Comptable sera en mesure de vous accompagner dans la création de votre start-up, de la rédaction des statuts à l’obtention de votre extrait K-bis.

Le secrétariat juridique (ou le juridique courant)

Nous pourrons également vous accompagner dans le cadre de l’approbation des comptes annuels et des conventions règlementées,. Nous vous conseillerons également en matière de distributions de dividendes.

Les missions juridiques « exceptionnelles »

Nous sommes également en mesure de vous conseiller et de rédiger les actes relatifs au transfert du siège social, à une augmentation ou réduction de capital, ou en cas de changement de forme juridique ou de date de clôture des comptes…

En outre nous pourrons vous mettre en relation avec des avocats spécialisés en droit des sociétés pour gérer les cas les plus complexes (fusion, apport partiel d’actif, avantages particuliers…).

Rédaction du pacte d’associés

Notre cabinet recommande l’établissement d’un pacte d’associés. Il permettra de fixer des règles de bonne conduite et les modalités d’entrée ou de sortie d’actionnaires. Votre start-up doit se doter de ce cadre juridique.

Le crowdfunding

Aujourd’hui, le financement participatif se développe fortement. Il convient dès lors, pour une start-up, de s’intéresser au crowdfunding.

Notre cabinet d’expertise comptable saura conseiller votre start-up efficacement et en adéquation avec vos attentes. N’hésitez pas à nous contacter !