Le statut de la Jeune Entreprise Innovante permet aux start-up, structures nouvelles, qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges, de bénéficier de conditions fiscales et sociales très avantageuses.

Quelles sont les start-up concernées par la JEI ?

Le dispositif est ouvert à toute entreprise créée avant le 31 décembre 2019, à condition :

• d’avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la demande,
• d’être réellement nouvelle,
• d’employer moins de 250 personnes,
• de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, et avoir un total bilan de moins de 43 millions d’euros,
• d’être indépendant (capital détenue pour au moins 50 % par des personnes physiques…),
• et de réaliser des dépenses de R&D pour au moins 15 % des charges fiscalement déductible au titre de l’exercice de demande de ce statut.

Quels sont les frais de recherche éligibles au dispositif de la JEI ?

Les frais éligibles au dispositif de la start-up Jeune Entreprise Innovante sont mentionnés à l’article 244 quater B du CGI. Il s’agit des frais de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche :

• Dotations aux amortissements des immobilisations créées (notamment activation de frais de R&D) ou acquises affectées directement à la recherche,
• Dépenses de personnel des chercheurs (ingénieurs, docteurs, doctorants) et techniciens de recherche.
  Les dirigeants peuvent être assimilés à des chercheurs ou techniciens s’ils participent effectivement aux activités de R&D. Ces dépenses doivent être fiscalement déductible au sens de l’article 39 du CGI.
  Les entreprises doivent établir le temps réellement passé à la réalisation d’opérations de R&D toute détermination forfaitaire étant exclue. La formation, les déplacements, recrutement et travaux divers exclus des travaux de R&D ne peuvent entrer dans le calcul.
  Les dépenses prises en compte concernent globalement les salaires bruts et cotisations sociales obligatoires légales et conventionnelles (en dehors de la contribution autonomie, les taxes assises sur les salaires.
• Les autres dépenses de fonctionnement sont retenues pour leur montant réel,
• Les dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées confiées à des prestataires extérieurs (organismes de recherche publics, privés si agrées par le ministère de la Recherche).
• Les dépenses relatives à la protection de la propriété intellectuelle, à savoir les brevets et certificats d’utilités (dotations aux amortissements des brevets, frais de dépôt et de maintenance des brevets).
• Certaines dépenses de normalisations ayant pour but d’adapter leurs produits aux normes peuvent être prises en compte.

Quelles sont les exonérations fiscales du statut de JEI ?

• Exonération d’impôts sur les sociétés pendant 24 mois :
  • totale pendant le premier exercice (ne pouvant dépasser 12 mois),
  • puis 50% l’exercice suivant.
• CFE/CET pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales ;
• Pour bénéficier de ce statut, l’entreprise doit en faire la demande auprès du ministère de la recherche + déclaration auprès du SIE.
• Le statut de JEI permet le remboursement immédiat du CIR à la start-up.
• Il est important de savoir que les aides fiscales accordées ne peuvent excéder le plafond des aides de minimis fixé par la commission européenne.

Quelles sont les Exonérations sociales du statut de JEI ?

Ce dispositif offre à la start-up une exonération de cotisations sociales patronales sur une partie des rémunérations versées aux salariés participant aux projets de R&D, et également aux mandataires sociaux participant à titre principal aux projets et actions de R&D.

Cette exonération est effective à partir de la demande et pendant une période de huit ans maximums. Elle porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocation familiale ; jusqu’à 4,5 Smic et dans la limite par établissement de cinq plafonds annuels de la sécurité sociale.

Comment bénéficier du statut de JEI ?

Dans les 9 premiers mois de son activité, la start-up peut demander au moyen d’une déclaration sur l’honneur si elle peut bénéficier des avantages fiscaux de statut de JEI auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques. ( modèle de demande du dispositif JEI ).

En ce qui concerne les réductions sociales, aucune déclaration préalable ne doit être déposée auprès de l’Urssaf. Votre start-up déclare d’elle-même l’exonération via la déclaration sociale nominative (DSN).

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