Définition du Crowfunding
Le financement participatif, ou crowdfunding (« financement par la foule ») est un mécanisme qui permet de collecter les apports financiers (généralement des petits montants) d’un grand nombre de particuliers au moyen d’une plateforme sur internet en vue de financer un projet.
Ce mode de financement pourrait convenir à votre startup.
Décret d’octobre 2016
Le décret entré en vigueur le 31 octobre 2016 comporte diverses mesures d’ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif.
Financement participatif sous forme de prêts
Prêts avec intérêts
Le plafond des prêts avec intérêts accordés par les prêteurs sur les plate-formes des intermédiaires en financement participatif (IFP) s’élève désormais à 2 000 € par prêteur et par projet (contre 1 000 € auparavant) (c. mon. et fin. art. D. 548-1 modifié).
Prêts sans intérêts
Le plafond des prêts sans intérêts consentis par les prêteurs sur les plateformes des intermédiaires en financement participatif (IFP) s’élève désormais à 5 000 € par prêteur et par projet (contre 4 000 € auparavant) (c. mon. et fin. art. D. 548-1 modifié).
Financement participatif sous forme de titres financiers
Relèvement du plafond
Le plafond de l’offre admise sur les plateformes des conseillers en investissements participatifs (CIP) est augmentée à 2,5 M€ au lieu de 1 M€ (c. mon. et fin. art. D. 411-2 modifié).
Cependant, les offres dépassant 1 M€ ne peuvent pas porter sur des titres de capital qui représentent plus de 50 % du capital de l’émetteur. Cette limite de 50 % ne s’applique pas à l’offre d’un émetteur ayant pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, lorsque ces participations n’excèdent pas 50 % du capital de celle-ci (c. mon. et fin. art. D. 411-2 modifié).
Un prochain relèvement pourrait avoir lieu prochainement afin que le seuil par projet pour le financement participatif en titres passe de 2,5 à 8 millions d’euros, soit la limite maximale autorisé par l’Union Européenne. Une modification qui devrait être confirmée avant la fin 2018.
Élargissement du panel des offres
Le panel de titres offerts s’élargit puisque les CIP peuvent, en sus des actions ordinaires et des obligations à taux fixe, proposer des actions de préférence et des obligations convertibles en actions ainsi que, sous certaines conditions, des titres participatifs (c. mon. et fin. art. D. 547-1 modifié).
Mise en oeuvre des minibons
Les minibons sont des bons de caisse spécialement conçus pour le financement participatif. Il pourront donc être échangés sur les plateformes de crowdfunding qui ont opté pour le statut CIP ou PSI (art. L223-6).
La majorité des sociétés commerciales, dont les startup, pourront avoir recours aux minibons pour se financer. Autrement dit c’est la porte ouverte aux SARL qui n’avaient pas la possibilité de le faire jusqu’à présent. L’article 223-7 précise que le capital devra être entièrement libéré.
Plafond d’émission
Le montant total des offres de minibons d’un même émetteur est fixé à 2,5 M€. Il est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission (c. mon. et fin. art. D. 223-2 nouveau).
Remboursement des minibons
La périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre. Ces échéances sont constantes (c. mon. et fin. art. D. 223-3 nouveau).
Certificat d’inscription
Le certificat d’inscription dans le registre remis par la startup au propriétaire d’un minibon comporte, outre un tableau d’amortissement, des mentions qui varient légèrement selon que le minibon a été souscrit sur le site internet d’un CIP ou d’un PSI (c. mon. et fin. art. D. 223-4 nouveau).
Le certificat d’inscription dans le registre remis au propriétaire d’un minibon comporte, outre un tableau d’amortissement, des mentions qui varient légèrement selon que le minibon a été souscrit sur le site internet d’un CIP ou d’un PSI (c. mon. et fin. art. D. 223-4 nouveau).
L’intérêt et l’innovation principale des minibons résident cependant dans la possibilité de les intégrer dans un dispositif « blockchain ». Ce mode d’émission et d’enregistrement des minibons constitue une grande innovation juridique et ce, au niveau mondial.
Le recours à la technologie « blockchain » par les plateformes de financement participatif permet d’améliorer leur offre de services. En effet, il permet d’alléger et de sécuriser la tenue de registre.