Avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), la France dispose de l’une des fiscalités les plus favorables au monde à la recherche et développement (R&D).

Le CIR est une mesure fiscale pour soutenir les start-up qui réalisent de la recherche et développement.

Le CIR est un dispositif souvent assimilé au progrès scientifique et technologique, mais qui concerne en réalité tous les savoir-faire, tous les produits et services, toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.

Quelles sont les start-up éligibles au dispositif du CIR ?

Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’IR ou à l’IS à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.

Ainsi, globalement toutes les start-up peuvent bénéficier du CIR, et ce quelle que soit la qualification donnée à leur activité.

Quelles sont les activités éligibles au CIR ?

Le Crédit d’Impôt Recherche finance l’ensemble des dépenses de R&D qui englobe les activités réalisées selon une démarche scientifique en vue d’accroître la somme des connaissances ainsi que l’utilisation de celles-ci pour de nouvelles applications. Les activités de R&D doivent être distinguées au sein de l’ensemble des activités que les entreprises engagent pour innover.

L’article 49 septies F de l’annexe III au CGI définit les activités de R&D éligibles au CIR en distinguant trois catégories :

• La recherche fondamentale : il s’agit des travaux de recherche expérimentaux ou théoriques entrepris par votre start-up en vue d’acquérir de nouvelles connaissances.
• La recherche appliquée : il s’agit de travaux de recherche originaux entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances et dirigé vers un but ou un objectif pratique déterminé. La recherche appliquée est entreprise pour déterminer les utilisations possibles des résultats de la recherche fondamentale.
• Le développement expérimental : il s’agit de travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche et l’expérience pratique et produisant de nouvelles connaissances techniques, visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les produits ou procédés existants.

Pour être éligibles au CIR une activité doit pouvoir répondre à cinq critères (critères de FRASCATI) :

• Comporter un élément de nouveauté ;
• Comporter un élément de créativité ;
• Comporter un élément d’incertitude ;
• Être systématique : soit planifiée et consignée ;
• Être transférable et/ou reproductible ;

Les activités de R&D ne sont qu’un sous-ensemble des activités d’innovation. Il y a lieu de bien différencier le développement expérimental et les activités ayant pour but de réaliser l’innovation. Votre start-up doit veiller à ne pas dépasser la frontière du développement expérimental.

Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ?

• Dotations aux amortissements des immobilisations créées (notamment activation de frais de R&D) ou acquises affectées directement à la recherche.
• Dépenses de personnel des chercheurs (ingénieurs, docteurs, doctorants) et techniciens de recherche. Si ces personnes sont titulaires d’un doctorat la prise en compte dans le calcul est doublée (pendant 24 mois + conditions).
  Les dirigeants peuvent être assimilés à des chercheurs ou techniciens s’ils participent effectivement aux activités de R&D. Ces dépenses doivent être fiscalement déductible au sens de l’article 39 du CGI.
  Les entreprises doivent établir le temps réellement passé à la réalisation d’opérations de R&D toute détermination forfaitaire étant exclue. La formation, les déplacements, recrutement et travaux divers exclu des travaux de R&D ne peuvent entrer dans le calcul.
  Il apparait donc impératif de mettre en œuvre des moyens de calcul du temps affecté pour les activités éligibles.
  Les dépenses prises en compte concernent globalement les salaires bruts et cotisations sociales obligatoires légales et conventionnelles (en dehors de la contribution autonomie, les taxes assises sur les salaires.
• Autres dépenses de fonctionnement : Fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200% pour les « docteurs »). Ces dépenses n’ont pas à être justifiées.
• Les dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées que votre start-up confie à des prestataires extérieurs sont éligibles au CIR chez le donneur d’ordre et sous certaines conditions (organismes de recherche publics, privés si agrées par le ministère de la Recherche, implanté dans un pays de l’UE, Norvège et Islande).
• Les dépenses relatives à la protection de la propriété intellectuelle, à savoir les brevets et certificats d’utilités (dotations aux amortissements des brevets, frais de dépôt et de maintenance des brevets).
• Certaines dépenses de normalisations ayant pour but d’adapter leurs produits aux normes peuvent être prises en compte.
• Les dépenses de nouvelles collections (secteur du textile),
• Les dépenses de veille technologique, soit le processus de mise à jour permanent des activités de R&D. Il s’agit des abonnements à des revues scientifiques, bases de données, achats d’études technologiques, participations à des congrès. Les dépenses de personnel correspondant à du temps passé en consultation d’Internet n’est pas pris en compte. Ces dépenses sont limitées à 60.000 € par an.
• Dépenses d’innovation dans la limite de 400.000 € par an. Il s’agit des dépenses de conception de prototypes ou d’installation pilotes de nouveaux produits).
• Il faut également tenir compte de montant à déduire tels que les subventions et avances remboursables obtenues à raison d’opérations éligibles au CIR. Les dépenses de prestations de conseil (tiers ayant participé au calcul et à l’obtention du CIR) n’entrent pas dans le calcul du CIR lorsque la rémunération est fixée en proportion du CIR obtenu (success fees).

Quel est le montant du Crédit Impôt Recherche dont pourra bénéficier la start-up ?

Il est calculé sur l’année civile et représente 30% du montant des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros (5 % au-delà).

Comment la start-up doit-elle déclarer le CIR ?

Le Crédit Impôt Recherche est déclaré via le formulaire n° 2069-A-SD à l’administration fiscale et au MESRI. Lorsque le formulaire est dématérialisé via un envoi TDFC au service des impôts en même temps que la liasse fiscale, votre start-up n’aura pas besoin de faire un envoi au MESRI.

Comment utiliser le CIR ?

Le Crédit Impôt Recherche est déduit de l’impôt sur les sociétés. L’excédent est remboursé au bout de 3 ans. Il est également possible de le faire mobiliser ou de le faire préfinancer.

Le remboursement est immédiat pour les entreprises bénéficiant du statut de JEI et pour les PME (CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€).

Comment sécuriser le CIR ?

Les start-up peuvent sécuriser leur CIR avant le dépôt de leur déclaration en recourant à une procédure de rescrit (demande de l’avis à l’administration), ou en demandant un contrôle à l’administration (prévu à l’article L13C du LPF). Les conclusions données par l’administration constituent une prise de position formelle qui l’engage.

Le remboursement par l’administration ne vaut pas validation du CIR.

La réalité de l’affectation à la R&D ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour le calcul du CIR peut être vérifié par l’administration fiscale. Le droit de reprise s’exerce comme pour les contrôles fiscaux c’est-à-dire jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration.