Le statut de la jeune entreprise universitaire (JEU) est destiné à encourager la création d’entreprise par toute personne investie dans des travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur : étudiants, enseignants, chercheurs.
Les JEU bénéficieront ainsi d’exonérations sociales et d’allègements fiscaux.
Conditions requises pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Universitaire
La société doit avoir un lien avec un établissement d’enseignement supérieur
- avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, que ce soit au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions ;
- conclure, avec ledit établissement, une convention définissant les conditions de la valorisation.
La société doit être une PME
Ce sont des entreprises qui, au titre de l’exercice ou de la période d’imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent,
- employer moins de 250 personnes
- dégager un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
La société doit avoir été constituée depuis moins de huit ans
Une entreprise peut être qualifiée de JEU jusqu’à la clôture de son exercice précédent son 8ème anniversaire.
La société doit être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins
- par des étudiants,
- des diplômés depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat,
- ou des personnes ayant des activités d’enseignement ou de recherche.
La société doit être indépendante
L’entreprise doit être indépendante au sens de l’article 44 sexies du CGI. La condition de détention du capital social doit être validée tout au long de l’exercice au titre duquel l’entreprise concernée entend bénéficier du statut de la Jeune Entreprise Universaire.
La société doit être réellement nouvelle
La société ne doit pas avoir été constituée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité. Cependant, le cas d’une entreprise créée par essaimage fait exception à cette interdiction.
Les avantages liés au statut de JEU
Allégements fiscaux
L’avantage fiscal consiste en une exonération de l’impôt sur les sociétés.
Sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise universitaire peut bénéficier d’une exonération de la CET pendant 7 ans.
Les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEU ne peuvent dépasser le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission Européenne.
Exonérations sociales
L’entreprise qualifiée de JEU. est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.
Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne :
- les gérants minoritaires de SARL et SELARL ;
- les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de SA ;
- les présidents et dirigeants de SAS.
L’avantage social fait l’objet d’un double plafonnement.
L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’Etat à l’emploi.